En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ? Quelle responsabilité pour le prestataire ?
Importance du PV de réception de l’application mobile
En réalité, tout dépend de la nature des dysfonctionnements constatés. Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Ces dysfonctionnements doivent en tout état de cause être mentionnés dans les réserves du procès-verbal de réception de l’application mobile.
Dans l’affaire soumise, les réserves sur la recette de l’application mobile concernaient principalement l’impossibilité de lire les fichiers sonores et vidéos, l’absence de pertinence des listes de librairies et bibliothèques outre des problèmes mineurs (fautes d’orthographe, mauvaise gestion des alertes, défaut d’adéquation entre les extraits proposés par rapport au lieu géolocalisé). Ces dysfonctionnements ont été considérés comme mineurs.
Dès lors que le prestataire a corrigé au fur et à mesure les dysfonctionnements identifiés, sa responsabilité ne peut être engagée. En l’occurrence, il n’était pas démontré qu’à la date de la fin de l’expérimentation, les dysfonctionnements excédaient une simple maintenance corrective et technique habituelle en la matière ni qu’ils rendaient inexploitable l’application mobile. Au contraire, le client a refusé le retrait des services, ce qui démontrait que l’application était suffisamment exploitable et que les quelques dysfonctionnements qui subsistaient n’étaient pas rédhibitoires. Par conséquent, il n’était pas établi que le prestataire avait manqué à sa mission de développer de façon optimale la solution demandée par son client. Source : TGI de Paris, 30/05/2014, RG n° 14/00992