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En présence d’un dysfonctionnement de logiciel persistant, le point de départ de l’action se situe au moment où l’interessé en a eu connaissance.
Aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». L’article 2224 du code civil précise que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » |
→ Résumé de l’affaireLa société [E] a conclu un contrat de prestation de services avec Ricoh pour un système de gestion électronique de documents utilisant un logiciel de Novadys. Suite à des dysfonctionnements, [E] a demandé la résolution du contrat et la restitution des loyers. Le tribunal de commerce de Créteil a condamné Ricoh à payer des dommages et intérêts à [E] et a fait intervenir Novadys en garantie. Novadys a interjeté appel pour contester sa responsabilité. Ricoh a également fait appel pour contester la condamnation et demander des dommages-intérêts. [E] demande la résolution du contrat, des dommages et intérêts, ainsi que des frais.
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