Durée du contrôle sur place
Une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal ne peut critiquer la durée d’intervention sur place, d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée sur une période supérieure à neuf mois.
Charte du contribuable
Les recommandations figurant dans la charte du contribuable ne sont pas opposables à l’administration fiscale, seule la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant opposable en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré du dépassement de la durée de neuf mois d’une intervention sur place est inopérant devant les tribunaux.
