Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé, le 16 septembre 2024, une interdiction de territoire de 5 ans à l’encontre de Monsieur [M] [L], suite à des faits de menace de mort et tentative de vol. Le 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a ordonné son expulsion, et il a été placé en rétention. Lors de son audition, Monsieur [M] [L] a exprimé son souhait de quitter la France pour l’Italie, mais a signalé des difficultés de compréhension en français. Son avocat a contesté l’absence d’interprète, mais le tribunal a jugé que ses droits n’avaient pas été atteints.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit à un interprète pour un étranger en rétention ?

En vertu de l’article R 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il est stipulé que :

« Le juge nomme un interprète si l’étranger ne parle pas suffisamment la langue française. »

Dans le cas de Monsieur [M] [L], il a été constaté qu’il n’a pas bénéficié d’un interprète lors de la notification de la mesure d’éloignement et du placement en rétention.

Il a signé les documents présentés sans assistance, et il est mentionné qu’il ne formulait aucune observation à son arrivée au centre de rétention administrative (CRA).

De plus, lors de son audience devant le tribunal correctionnel, un interprète a été désigné, mais cela n’était ni à sa demande ni à celle de son avocat.

La fiche pénale indique que sa langue principale est le français, et une fiche d’incident montre qu’il peut s’exprimer en français sans aide.

Ainsi, le magistrat a noté que la demande d’interprète était intervenue tardivement, et l’organisation de l’audience n’a pas permis d’en faire appel.

Enfin, lors de l’audience devant la cour, Monsieur [M] [L] s’est exprimé en français de manière compréhensible, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y a pas eu atteinte à ses droits.

Quelles sont les dispositions concernant l’accès au téléphone pour un étranger en rétention ?

Selon l’article L 744-4 alinéa 1 du CESEDA, il est précisé que :

« L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. »

Dans le cas de Monsieur [M] [L], il a reçu un téléphone portable en bon état le 28 décembre 2024.

Cependant, il a ensuite déclaré que son téléphone ne fonctionnait plus et a exigé un autre appareil.

Il a été constaté qu’il a lui-même endommagé son téléphone en le jetant au sol, ce qui a conduit à la conclusion que le défaut d’accès à un téléphone était de sa propre responsabilité.

Ainsi, la preuve du défaut d’accès à un téléphone n’a pas été rapportée, et le moyen a été rejeté.

Quels sont les motifs de la condamnation de Monsieur [M] [L] ?

Monsieur [M] [L] a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 16 septembre 2024 à une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans pour des faits de :

– Menace de mort ou d’atteinte aux biens, dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique,
– Tentative de vol,
– Outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Sa fiche pénale indique une adresse qui n’est pas justifiée par des éléments probants, ce qui signifie qu’il ne prouve pas une résidence effective et permanente en France.

De plus, il ne présente aucun document d’identité valide et a refusé de fournir des informations sur son identité, se présentant sous différentes identités.

Il s’est également soustrait à une précédente mesure d’éloignement, ce qui a conduit à la décision de maintenir sa rétention.

Le tribunal a donc confirmé la nécessité de conduire à terme la procédure d’éloignement, justifiant ainsi le maintien de Monsieur [M] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.