Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle
Les affiches de spectacle sont protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles sont originales. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. L’article L122-4 du même code indique que prévoit que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite.
Contrefaçon d’affiche de spectacle
En l’espèce, un illustrateur a conçu l’affiche du spectacle « DROLES DE MECS » au théâtre du temple, et a présenté au titre de cette prestation une facture. Un contrat de cession de droits d’auteur avait été signé concernant la création de l’affiche du spectacle de la troupe DROLES DE MECS dans le cadre de la représentation au théâtre du Temple. Ce contrat prévoyait notamment l’obligation pour la société cessionnaire des droits, de mentionner le nom et le prénom de l’illustrateur. Or, cette affiche a également été utilisée pour la promotion de spectacles dans d’autres salles que le théâtre du Temple, notamment au « Palace » à Avignon, ou à « la Grande comédie ». Les juges ont conclu que l’utilisation de cette affiche ou de sa reproduction pour assurer la promotion du spectacle dans d’autres lieux que le théâtre du Temple, sans l’autorisation de son auteur, était une contrefaçon. La société responsable de la promotion du spectacle, a été déclarée responsable.
Droit moral de l’auteur
Par ailleurs, le nom de l’illustrateur n’apparaissait pas sur les affiches utilisées pour faire la promotion des représentations du spectacle DROLES DE MECS hors de la salle du théâtre du Temple. La violation du droit moral de l’illustrateur a aussi été retenue.
Mots clés : Droits des illustrateurs
Thème : Droits des illustrateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 juillet 2013 | Pays : France