Absence de contrefaçon
Une architecte (en recherche d’emploi) a diffusé sur un site internet son CV ainsi que son portfolio, lequel se présentait sous la forme d’un document comprenant les projets (documents graphiques : plans, esquisses, dessins) sur lesquels elle avait travaillé. Ayant découvert et estimé que son ancienne salariée avait reproduit sans son autorisation les dessins, illustrations, croquis et les plans de sept de ses projets architecturaux, l’ agence d’architecture (son ancien employeur) a fait assigner la salariée en contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont écarté le délit de contrefaçon.
Force des usages en matière d’architecture
Le Tribunal a confirmé qu’il est d’usage que les architectes constituent un portfolio contenant des exemples de leur travail afin de montrer leurs compétences et les réalisations auxquelles ils ont participé et ce, dans le but de le présenter à un éventuel employeur de sorte que la reproduction des croquis et dessins est reconnue comme nécessaire, y compris sur internet.
Si la règle veut que l’architecte salarié obtienne une autorisation de son employeur pour utiliser son « Book », force est de constater qu’au vu des relations conflictuelles existant entre les parties en présence, la salariée risquait de se voir opposer un refus. Or sans ce portfolio, il est quasiment impossible de trouver du travail. La reproduction des documents retraçant le travail de la société d’architecture (ancien employeur) et incorporant celui de la salariée n’a été faite que dans un but informatif de sorte qu’aucun acte de contrefaçon ne pouvait lui être reproché.
Mots clés : Droits des architectes
Thème : Droits des architectes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 20 juin 2013 | Pays : France