Des illustrations qui servent à expliquer et promouvoir des produits et qui présentent ainsi les caractères d’une publicité, n’ont pas l’obligation d’être accompagnées du nom de l’auteur (droit moral).
En effet, la publicité est un domaine dans lequel il est d’usage de ne pas faire apparaître le nom et la qualité de l’auteur des illustrations.
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France