La convention collective dite Syntec, étendue par arrêté du 13 avril 1988, s’applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion. Elle peut aussi s’appliquer aux salariés des conseils en propriété industrielle dans la mesure où ces derniers exercent notamment une activité de conseil en gestion de noms, recherche documentaire, valorisation de portefeuille, laquelle n’est pas seulement juridique et correspond principalement à une activité de conseil pour les affaires et la gestion.
Mots clés : Droit du travail et propriété intellectuelle
Thème : Droit du travail et propriété intellectuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 6 janvier 2010 | Pays : France