L’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis négatif sur le projet d’arrêté du ministère de la santé concernant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique : « Le projet d’arrêté contenant un ensemble de dispositions particulièrement restrictives, dont l’accumulation conduit à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, il aurait pour conséquence – s’il était adopté en l’état – de brider toute initiative commerciale en termes de prix, de gammes de produits et de services nouveaux et de priver le patient-consommateur des avantages liés à la dématérialisation des ventes ».
Un projet enfermé dans ses restrictions
Le projet du gouvernement met en place un nombre trop important de restrictions réglementaires qui prive les officines de pharmacie d’une opportunité de développement sur les réseaux de commerce électronique. La ou l’arrêté procède à une distinction entre les médicaments soumis à prescription, et ceux qui ne le sont pas, le droit européen n’en fait aucune.
Concernant les freins identifiés et à titre d’exemple, un alignement obligatoire des prix de vente sur Internet avec ceux pratiqués en officine serait contraire à la liberté des opérateurs de déterminer leur stratégie commerciale.
Autre exemple, lorsqu’un patient s’est déjà enregistré sur un site de vente en ligne de médicaments, et a déjà rempli une première fois un questionnaire de santé, l’obligation qui lui est faite de remplir ce questionnaire à chaque nouvelle commande apparaît particulièrement fastidieuse et de nature à détourner les clients des sites français de vente de médicaments.
Recommandations de l’Autorité de la concurrence
Dans son avis, l’Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations afin d’améliorer le texte. Parmi ces dernières, le périmètre de la vente en ligne devrait être élargi à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale. La vente en ligne ne devrait pas être limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public mais devrait être élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale, y compris ceux situés derrière le comptoir du pharmacien (aspirine, paracétamol, antitussif…).
Quid des autres pays européens ?
La plupart des Etats membres de l’Union européenne ont déjà autorisé la vente en ligne de médicaments. En Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Suède, au Pays-Bas et au Royaume-Uni, tous les médicaments peuvent être vendus en ligne, qu’ils soient ou non soumis à prescription. En Belgique, en Grèce, en Irlande, en Pologne ou au Portugal, seule la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription est autorisée.
Mots clés : Vente en ligne de medicaments
Thème : Vente en ligne de medicaments
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Autorité de la concurrence | Date : 10 avril 2013 | Pays : France