Selon cette nouvelle décision du Conseil d’Etat, il se pourrait bien que la liste des médicaments autorisés à être vendus en ligne soit étendue à toutes les préparations non soumises à une ordonnance (la liste des médicaments pouvant être commercialisée sur Internet étant actuellement limitative).
Directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011
Suite à l’adoption de la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, le Gouvernement a, par ordonnance du 19 décembre 2012, modifié le code de la santé publique (articles L. 5125-34 et L. 5125-36 (*) en permettant aux officines de pharmacies de commercialiser sur leurs sites marchands, des préparations non soumises à prescription médicale. Un pharmacien d’officine à Caen qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012, a demandé avec succès la suspension de l’exécution des dispositions de l’ordonnance du Gouvernement.
Classification bipartite des médicaments
Il résulte des dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en particulier des articles 70 à 72 de ce code, que la classification des médicaments ne comporte, en droit de l’Union Européenne, que deux catégories correspondant aux médicaments soumis à prescription médicale et aux
médicaments non soumis à prescription.
Au sein de cette seconde catégorie, le droit français distingue certains médicaments dits de médication officinale, dont la liste est fixée, en application de l’article R. 5121-202 du code de la santé publique, par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et que le pharmacien d’officine peut présenter en accès direct au public.
Or, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003, les Etats membres ne peuvent exclure de la vente à distance au public au moyen de services de la société de l’information que les médicaments soumis à prescription.
Les dispositions légales actuelles pourraient donc méconnaître la directive du 8 juin 2011 en tant qu’elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de faire l’objet de l’activité de commerce électronique, l’ordonnance du Gouvernement pourrait donc être jugée contraire au droit européen. Affaire au fond à suivre.
(*) Article L. 5125-34 : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ».
Mots clés : Vente en ligne de medicaments
Thème : Vente en ligne de medicaments
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 14 fevrier 2013 | Pays : France