Pratiques de la télétransmission
De nombreux organismes privés ou publics ont mis en place des systèmes de télétransmission de documents avec leurs clients / abonnés (mutuelles, assurances, fournisseurs …). La question de la preuve de réception / envoi des documents télétransmis été posée devant la Cour de cassation. Attention : indépendamment de la solution ci-dessous, les parties conservent la faculté d‘aménager librement des règles de preuve spécifiques dans leurs relations (on parlera de convention de preuve »).
Télétransmission non reçue
Une société avait ainsi envoyé par télétransmission, dans le cadre d’une déclaration d’accident de l’un de ses salariés, un document en pièce jointe considéré comme n’ayant jamais été reçu par la caisse primaire d’assurance maladie.
Les juges du fond avaient donné raison à la société aux motifs que la caisse primaire d’assurance maladie ne justifiait pas que l’envoi électronique effectué par la société ne comportait pas la pièce jointe. Censure de la cour de cassation : il appartenait à la société de prouver par un document de transmission conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité que l’envoi de la pièce jointe qu’elle produisait avait été effectif.
Application de l’article 1315 du Code civil
Pour adopter cette solution, les juges suprêmes ont appliqué l’article 1315 du Code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation (paiement ou autre). En d’autres termes, la charge de la preuve incombe en premier à celui qui réclame l’application d’un droit.
Rappel sur la preuve électronique
A titre de rappel sur la preuve électronique et hormis les cas d’applications en ligne spécifiques utilisant une signature électronique (qui renverse la charge de la preuve pour celui qui l’utilise), les juges appliquent les deux principes clés ci-dessous :
En premier lieu, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier (article 1316-3 du Code civil). En d’autres termes, un support électronique (email, page web …) n’est pas déclaré irrecevable au seul motif qu’il se présente sous forme électronique. Il peut toutefois être déclaré non probant en l’absence de date ou de doute sur l’expéditeur.
En second lieu, lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support (article 1316-2 du Code civil).
Mots clés : Teletransmission
Thème : Teletransmission
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 avril 2013 | Pays : France