Darty Télécom a été débouté de sa demande de mise hors de cause dans l’affaire opposant l’ARJEL au site non déclaré (en France) de jeux d’argent et de hasard villafortuna.com
Historique des faits
L’ARJEL avait obtenu des tribunaux, que les principaux FAI (Numéricâble, France Telecom, Orange France, Darty Telecom, Auchan Telecom …) prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’accès au site villafortuna.com à partir du territoire français.
Opérateur de services / réseaux
Les juges ont confirmé que n’étaient pas seulement concernés par cette interdiction, les FAI propriétaires d’un réseau et/ou exploitant d’un réseau mais également les opérateurs de services. En, effet l’article 6.1.1 de la loi du 21 juin 2004 vise toutes les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et ne distingue pas suivant qu’il s’agisse d’opérateurs de services ou de réseaux. Une intervention à partir des «box» des clients des opérateurs de services est pleinement envisageable.
Modalités du blocage des sites non déclarés
Lorsque l’arrêt d’un accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les FAI et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le décret 2011-2122 du 30 décembre 2011 explicite les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.
Indemnisation des FAI et des hébergeurs
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des FAI et hébergeurs font l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’ARJEL. Le « surcoût » désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage entraînent. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l’obligation de blocage. Pour obtenir leur compensation, les FAI et hébergeurs doivent adresser à l’ARJET un document détaillant le surcoût lié à l’intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.
Pouvoirs de l’ARJEL
Pour rappel, aux termes de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, l’ARJEL adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés, une mise en demeure rappelant les dispositions relatives aux sanctions encourues et enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
A l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard, le président de l’ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, l’arrêt de l’accès à ce service (site internet) aux FAI et hébergeurs.
Le président de l’ARJEL peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d’un opérateur non déclaré par un moteur de recherche ou un annuaire.
Mots clés : Responsabilite des FAI
Thème : Responsabilite des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 23 octobre 2012 | Pays : France