Facebook n’est en rien distinct des autres supports publicitaires. Le dispositif légal des pratiques commerciales est pleinement applicable aux personnes qui utilisent le réseau social aux fins de promotion de leurs produits ou services.
Dans cette affaire, un micro-entrepreneur a été condamné pour avoir trompé des consommateurs en leur faisant croire qu’il était revendeur d’un fournisseur, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse et donc des faits de concurrence déloyale vis-à-vis de la société. Le micro-entrepreneur avait publié un message rédigé comme suit : « Comment reconnaître le vrai smoothie du faux, il n’est pas vendu en foire ou marché, son prix de vente, c’est simple sur le haut de l’appareil xxx est gravé en surimpression, ce sont les initiales de la société qui a déposé le brevet ainsi que xxx sur le carton extérieur d’emballage, la taille de l’emballage est différente, prochainement nous publierons des photos. En attendant le vrai est disponible par internet sur xxx » en Français).
Mots clés : Reseaux sociaux
Thème : Reseaux sociaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 mai 2013 | Pays : France