Injures raciales sur Twitter
En cas de messages violemment antisémites, contraires à l’ordre public français, postés sur Twitter, les associations habilitées (ou la victime) sont en droit d’obtenir les données permettant l’identification de leur auteur (adresse IP …).
Notification de contenus illicites
Avant de saisir le juge des référés d’une demande de communication des données d’identification, la victime de messages illicites sur Twitter doit au préalable adresser à la société Twitter Inc., par lettre recommandée avec avis de réception, une notification de contenus illicites. Cette notification porte à la connaissance de la société, en application de l’article 6.7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que des Tweets sont susceptibles de caractériser les infractions d’injure raciale publique, de provocation à la discrimination, la haine ou la violence nationale, raciale ou religieuse et de diffamation raciale publique. La notification met ainsi en demeure la société Twitter d’agir promptement pour supprimer ces contenus manifestement illicites.
Conservation des données d’identification
Selon les juges, la société Twitter Inc n’est pas soumise à une obligation de conservation des données de connexion en vertu du droit français, l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011 ne lui étant pas applicables car la société américaine n’est pas établie sur le territoire français et/ou n’a pas recours à des moyens de traitement situés sur le territoire français. Précision utile, la SAS Twitter France n’est (pour le juge du référé) qu’une agence commerciale / un bureau de représentation.
A ce titre et selon le “Groupe de l’article 29” réunissant les autorités européennes de protection des données, la seule présence sur le territoire français d’une antenne commerciale ne suffit pas à rendre les législations européennes sur la protection des données applicables.
A noter que cette solution pourrait être différente après l’adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2012 qui s’appliquera “au traitement des données à caractère personnel appartenant à des personnes concernées ayant leur résidence sur le territoire de l’Union, par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union”.
Article 145 du code de procédure civile
Si l’obligation de conservation des données de connexion n’est pas opposable à Twitter, un autre moyen juridique permet d’obtenir les données d’identification des auteurs de Tweets illicites : l’article 145 du Code de procédure civile. En vertu de cette disposition, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. Sur cette base juridique, le juge des référés peut ordonner à Twitter de communiquer l’adresse IP, nom, pseudo ou tout autre donnée permettant d’identifier l’auteur d’un Tweet.
Mots clés : Reseaux sociaux
Thème : Reseaux sociaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 janvier 2013 | Pays : France