En matière de téléphonie mobile, les opérateurs n’ont pas d’obligation légale de sécuriser leurs services de communication ni d’obligation légale de restriction de l’accès : le titulaire de la ligne prend seul la responsabilité de l’utilisation qu’il fait de l’appareil (terminal mobile) qui lui a été fourni par l’opérateur.
En utilisant un téléphone mobile ou en le laissant utiliser par un enfant dont il a la garde, pour une prestation manifestement exclue des prévisions contractuelles, l’abonné prend un risque dont il doit assumer les conséquences (surconsommation).
Mots clés : Obligations des opérateurs téléphoniques
Thème : Obligations des opérateurs téléphoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bastia | Date : 22 fevrier 2012 | Pays : France