Les opérateurs ont une obligation d’information sur les services proposés aux abonnés de téléphonie mobile, notamment sur les services de « forfait Data » (téléchargement de données). Dès lors qu’un opérateur stipule bien que ce service n’est pas inclus dans les forfaits souscrits, il satisfait à son obligation d’information.
L’opérateur n’engage pas sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il a spécifié de façon suffisamment explicite, claire et apparente sur les documents signés par son abonné, les tarifs des données téléchargées sur mobile.
Mots clés : Obligations des opérateurs téléphoniques
Thème : Obligations des opérateurs téléphoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bastia | Date : 22 fevrier 2012 | Pays : Obligations des opérateurs téléphoniques