Droit du numérique : Moteurs de recherche – Responsabilite

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Une société exploitant plusieurs sites Internet et ayant souscrit un compte AdWords, a tenté sans succès d’engager la responsabilité de Google pour abus de position dominante. Le moteur de recherche avait suspendu les comptes AdWords de la société pour non-respect des conditions générales. La société Google s’était prévalue de la mise en place par la société, d’un système frauduleux et interdit emportant violation des règles AdWords et AdSense relatives aux sources de trafic, aux logiciels malveillants, et à la vente d’articles gratuits.

Absence d’abus de position dominante

Les juges ont écarté le grief d’abus de position dominante : s’il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu’est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, c’est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. La société annonceur n’a pas défini le marché ni les pratiques anticoncurrentielles précises reprochées à Google.