Par une nouvelle décision, les juges n’ont pas considéré comme fautive, la réservation sur AdWords, par une société, de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé (extension de la jurisprudence AdWords).
Société Cobrason contre Société Solution
La société Cobrason a fait constater que la requête “ Cobrason “ (dénomination sociale et non pas marque) effectuée avec le moteur de recherche “ Google. fr “ déclenchait, par la mise en oeuvre du service de référencement Google AdWords, l’affichage d’un lien commercial vers le site exploité par la société Solutions, accompagné d’un message publicitaire. Invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, elle a fait assigner sans succès la société Cobrason ainsi que la société Google Inc.
Démarchage licite
La Cour de cassation a écarté (contrairement aux juges du fond) toute concurrence déloyale. La concurrence déloyale suppose des circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises. Le seul démarchage de la clientèle d’autrui est licite tant qu’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal.
Les juges d’appel, pour retenir la concurrence déloyale, s’étaient uniquement basés sur le fait qu’une recherche avec une dénomination sociale déclenche le lien promotionnel d’un concurrent. Ce qui, comme en matière de marque, est insuffisant pour obtenir la condamnation d’un concurrent.
L’action en concurrence déloyale qui a pour fondement non pas une présomption de responsabilité reposant sur l’article 1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l’accomplissement d’actes positifs dont la preuve en application de l’article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s’en déclare victime. Elle se distingue du parasitisme économique qui lui, s’entend comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer partie, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
L’utilisation, par un commerçant, du système Google Adwords, permettant audit commerçant de proposer à la clientèle potentielle d’un concurrent afin une alternative aux services et produits de ce dernier constitue un démarchage de clientèle licite dès lors qu’il ne s’accompagne d’aucun acte déloyal.
Absence de publicité trompeuse
Les juges suprêmes ont également écarté le délit de publicité trompeuse tel que prévu par l’article L. 121-1 1° du code de la consommation (une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent). L’affichage, à titre de lien principal, du site d’un concurrent à la suite d’un clic n’est pas constitutif en lui-même d’une publicité trompeuse.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 janvier 2013 | Pays : France