La société GRITCO ILE DE FRANCE a réservé dans le cadre du service de référencement payant sur internet GOOGLE AdWords à titre de mot-clé, la marque « Probanet » déposée par un tiers. L’introduction de ce signe dans le moteur de recherche Google déclenchait l’affichage d’un lien promotionnel vers le site de la société GRITCO ILE DE France sur lequel étaient proposés des services identiques à ceux pour lesquels la marque « probanet » a été enregistrée (machines de nettoyage, de sablage et hydrogommages).
Poursuivie en contrefaçon, la société GRITCO ILE DE FRANCE a été dégagée de toute responsabilité.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, a posé le principe que le « titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à cette marque, de la publicité, lorsqu’elle ne permet pas à un internaute normalement informé de savoir si l’annonceur est lié ou non au titulaire de la marque. »
Les juges ont vérifié si la présentation de l’annonce publicitaire en cause portait atteinte ou était susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque « Probanet » qui consiste, dans le domaine du commerce électronique, à permettre à l’internaute parcourant les annonces affichées en réponse à une recherche au sujet de la marque, de distinguer les produits ou services du titulaire de cette marque de ceux ayant une autre provenance. En l’espèce, aucune contrefaçon n’a été retenue : le lien promotionnel ne reproduisait pas la marque opposée et associait clairement à l’annonce, le signe « Gritco France».
L’internaute normalement informé et raisonnablement attentif ne pouvait donc identifier les produits « Probanet » comme provenant d’une même entreprise ou d’entreprises économiquement liées.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France