Dans le litige opposant la société PHONE AND PHONE à la société THE PHONE HOUSE, la société PHONE AND PHONE a été dégagée de toute responsabilité. Ayant constaté que l’inscription dans la fenêtre de recherche du moteur GOOGLE de la requête THE PHONE HOUSE et de ses déclinaisons, provoquait invariablement l’affiche d’une annonce promotionnelle renvoyant sur le site de la société PHONE AND PHONE, la société THE PHONE HOUSE a, par actes d’huissier fait assigner les sociétés PHONE AND PHONE et GOOGLE en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
En matière de réservation de la marque d’un tiers sans son autorisation auprès d’un service de référencement publicitaire sur Internet, le titulaire de la marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à sa marque, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. Il convient donc de démontrer l’existence d’un risque de confusion quant à 1’origine des produits et services visés dans 1’annonce, la simple reproduction à l’identique de la marque ne suffisant pas à caractériser la contrefaçon.
En l’espèce, la contrefaçon de la marque THE PHONE HOUSE n’a pas été jugée caractérisée.
Concernant la concurrence déloyale, le simple fait de faire apparaître un lien sur une page de résultats où figurent d’autres liens commerciaux de sociétés concurrentes n’est pas en soi fautif.
En l’occurrence, le risque de confusion n’a pas non plus été retenu : l’internaute raisonnablement attentif parvient sans difficulté à reconnaître que le premier annonceur (PHONE AND PHONE) est un tiers par rapport au second (THE PHONE HOUSE), étant observé au surplus que les annonces litigieuses apparaissant sous la rubrique « lien commercial », ne sont pas isolées et sont confrontées avec plusieurs pages d’annonces positionnées par référencement naturel.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 mars 2012 | Pays : France