Lettre de licenciement
La juridiction prud’homale, saisie d’un litige relatif aux motifs d’un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement et que, s’agissant d’un licenciement pour faute grave, la preuve en incombe à l’employeur.
Navigation raisonnable
Même si le salarié a navigué sur des sites Internet privés (Msn, Facebook .. .) à des fins strictement personnelles en méconnaissance des dispositions de son contrat de travail qui stipule « l ‘utilisation à titre privé, non autorisée expressément par la Direction, sauf urgence, expose le salarié à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la cessation de sa collaboration », les juges peuvent retenir que ce manquement, même s’il est établi, n’est pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave (absence d’abus dans la consultation de l’internet).
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | Date : 20 mars 2012 | Pays : France