Principe de non intervention
Les Forums de discussion n’ont pas l’obligation de modérer les « posts » a priori ni a posteriori. En effet, l’éditeur d’un forum de discussion qui n’est pas saisi d’une notification de contenus illicites n’a pas l’obligation de supprimer tout ou partie de commentaires désobligeants et/ou outranciers à l’endroit d’une personne physique ou morale.
Responsabilité de l’éditeur d’un forum
La responsabilité de l’exploitant d’un forum non modéré ou modéré a posteriori est analysée à la lumière de son statut d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En conséquence, la responsabilité de l’exploitant du forum ne peut être engagée que s’il a été informé d’un contenu / commentaires / posts illicite et suivant la procédure de notification imposée par l’article 6-1 alinéa 5 de la LCEN, dont l’application est d’ordre public. Le principe ne connaît qu’une exception : les contenus « manifestement » illicites (exemple : apologie de crime contre l’humanité …).
Mots clés : Forums de discussion
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 18 avril 2013 | Pays : France