Concernant la présentation d’une copie d’écran de résultats de recherche sur le moteur de recherche Google (sans intervention d’un huissier), les juges ont précisé qu’en droit, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et ce d’autant que toutes les manipulations sont possibles en matière informatique. Ce moyen de preuve a été rejeté. On notera qu’en matière de copies d’écran, la position des tribunaux n’est pas homogène, certaines décisions retiennent ce mode de preuve.
Mots clés : Copie d’écran
Thème : Copie d’écran
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 13 novembre 2012 | Pays : France