Ne s’expose pas à la nullité de son constat sur Internet, l’huissier de justice qui a par lui-même procédé à des constatations à partir de son poste informatique après avoir respecté des pré-requis techniques relatifs notamment à l’adresse IP de son poste informatique, à la suppression des fichiers temporaires, de l’historique, des cookies, des mots de passe enregistrés et des données de formulaire du Web dans la rubrique « historique de navigation », des fichiers et paramètres stockés par les modules complémentaires, et à la vérification de l’absence de serveur « proxy ».
L’huissier qui opère ainsi est également autorisé à illustrer son procès verbal de captures d’écran du site concerné.
Mots clés : Constat d’huissier – Internet
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | Date : 30 novembre 2012 | Pays : France