Droit du numérique : Constat d’huissier – Internet

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Savoir faire du constat sur Internet

En matière de constats réalisés sur Internet, il convient d’être particulièrement vigilant aux mentions impératives. Dans cette affaire, une Cour d’appel, par une motivation particulièrement sèche à confirmé la nullité de plusieurs constats d’huissiers.

Nullité de plusieurs constats d’huissier

Sur le premier constat réalisé, il a été relevé que « la prétendue vérification à l’étude de l’huissier de la réalité de ces résultats (recherches Google), sans aucune mention des précautions à prendre en pareille matière ni des manipulations effectuées pour parvenir à ces fins, relève de l’amateurisme voire de la désinvolture vis-à-vis du client et de la juridiction censée par la suite appuyer une décision de justice sur ces pseudo constatations. »

Sur le second constat, les juges ont relevé l’inconséquence de l’officier ministériel qui ne craignait pas d’attester qu’il a été assisté d’un informaticien censé soutenir que six mois après son premier constat, son ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxy et qu’il n’existait aucun cookie ou autre fichier temporaire lors du premier constat, ce qui était, du mot des juges « proprement absurde ».

Sur le troisième constat, l’huissier avait également fauté: « force est de constater l’énorme bévue de l’huissier instrumentaire qui mentionnait en toutes lettres dans son constat: « L ‘ordinateur est relié à un serveur Proxy » alors précisément qu’il faut impérativement que l’ordinateur utilisé ne le soit pas dans la mesure où il est établi scientifiquement que le serveur proxy peut permettre l’accès à des pages web qui n’existent pas ou qui n’existent plus sur le site cible à la date des constatations » Mentions obligatoires des constats d’huissier en ligne.

Pour rappel, les constats d’huissiers faits sur Internet doivent nécessairement être réalisés dans des conditions précises et comprendre notamment :

– la description précise du matériel utilisé ;
– la mention de l’adresse IP de la connexion ;
– le contrôle de la connexion sans serveur proxy car ce dernier peut permettre l’accès à des pages web qui n’existent pas ou qui n’existent plus sur le site cible à la date des constatations,
– l’effacement des mémoires caches, des fichiers temporaires et formulaires.

Procédure abusive

Dans cette affaire, chose assez rare, le demandeur a été condamné pour procédure abusive, cela, en raison de l’absence de crédibilité des constats fournis et du piètre complément de démonstration fourni (acte de légèreté blâmable) : 3.000 € de dommage et intérêts.