Absence de contrat
Même lorsqu’aucun contrat de conception de site internet n’a été conclu entre un prestataire et son client, les juges ont la faculté de dégager les obligations essentielles que doivent respecter les Parties. Dans cette affaire, sur la base d’un bon de commande indiquant sommairement « création et réalisation : site Internet E-commerce (identité visuelle, graphisme, maquettes, bases de données produit, gestions de son contenu, intégration éléments) », le tribunal a rappelé plusieurs principes clefs applicables à la réalisation de sites Internet.
Obligations générales du Prestataire
Les juges ont réaffirmé l’obligation générale, à la charge du prestataire, de fournir à son client, un site exempt de tout vice ou dysfonctionnement, correspondant à la description et aux finalités du client.
Le prestataire conserve toutefois la liberté de choisir l’architecture du logiciel / solution qu’il souhaite mettre en oeuvre, et peut donc notamment utiliser à cette fin une structure déjà existante, comme le logiciel libre de droits OsCommerce.
Les défauts visuels
Les défauts visuels mineurs rendus incontournables par l’utilisation du logiciel OsCommerce (ou d’une autre solution open source) et qui entraînent une certaine dévaluation de l’ergonomie et de la charte graphique, ne sont pas des défauts qui empêchent le fonctionnement du site (même s’ils rendent la visite moins agréable et moins aisée) et ne sont pas des fautes opposables au prestataire.
La date d’actualisation
Lorsque beaucoup de parties de la page d’accueil du Site sont de type « image » et ne sont donc pas modifiables par le Client et notamment la mention de date de la dernière mise à jour, les juges retiennent la faute grave du prestataire, de surcroît pour les sites censés proposer de bonnes affaires fréquemment renouvelées et liées à l’actualité : « il s’agit là d’un défaut grave, laissant supposer que cette première page est restée à l’état de maquette, et n’a pas atteint un niveau fonctionnel ».
Sur la maîtrise par le Client du langage HTML
Dans ce litige, le prestataire mettait en évidence la nécessité d’avoir des compétences minimales en programmation informatique pour réaliser les mises à jour nécessaires pour actualiser le site. Il aurait donc fallu que le prestataire développe un système permettant au Client d’effectuer ces tâches simplement. Lorsque le client se trouve dans l’incapacité de gérer de façon efficace les modifications devant être apportées au site pour assurer une mise à jour, la responsabilité du prestataire se trouve engagée.
Obligation d’information du Client
Précision essentielle en matière de preuve : lorsque le devis établi par le prestataire ne contient aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir utiliser le Site, cela suppose qu’aucune compétence particulière ne doit être mise en oeuvre par le Client pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne. A partir de là, deux options existent : i) Lorsqu’une formation minimum de programmeur est indispensable afin de maîtriser la procédure d’actualisation du Site, le prestataire a l’obligation d’apporter la preuve qu’il a proposé cette formation à son Client ; ii) Lorsque le prestataire ne propose pas de formation, il doit prouver qu’il a informé le Client d’avoir des compétences minimales en programmation orientée internet (HTML, PHP ou autres).
Sanctions applicables
Lorsque le prestataire n’a pas respecté ses obligations d’information et de conseil, il manque à l’obligation de livrer un site conforme à la destination convenue avec le Client et s’expose à la résolution (nullité) du contrat de conception de site. Pour rappel, la résolution a pour effet d’anéantir les contrats ab initio, et de remettre les choses dans l’état antérieur à leur signature (remboursement des paiements …).
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 13 septembre 2012 | Pays : France