Dans ce cas d’école opposant un client et un prestataire internet, les juges ont apporté plusieurs précisions sur les obligations des parties en matière de conception et de réalisation de sites internet.
Photographies contrefaisantes
En premier lieu, le Prestataire, lorsqu’il fournit des photographies à son Client, a une obligation de garantie. Dans le litige en cause, le client avait reçu des mises en demeure de la société Getty Images lui reprochant des faits de contrefaçon et lui demandant de payer plus de 2000 euros au titre des contrefaçons constatées.
Conséquences des fautes du prestataire
Lorsque le Client n’a pas bénéficié des prestations promises par le prestataire et uniquement en cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution, tant du contrat principal de conception de site internet, que du contrat accessoire de financement du site (les deux formant un tout indivisible).
Obligation de collaboration avec le prestataire
Les juges sont particulièrement attachés à l’obligation de collaboration des parties dans le cadre du contrat de conception de site Internet. Dans cette affaire, il a été démontré que le prestataire avait méconnu ses obligations en mettant en service un site internet sans aucune collaboration avec le client, ni cahier des charges agréé par ce dernier. Les obligations de formation, de suivi, et de concertation aboutissant à un site conforme retiennent également l’attention des juges.
Cahier des charges de site Internet
Pour que les juges retiennent l’opposabilité d’un cahier des charges au Client, il convient que ce dernier porte une date apparente et que toutes ses pages soient signés par le Client. Le caractère succinct d‘un cahier des charges ainsi que l’absence de signature ou visa des parties ne reflètent pas d’étroite collaboration entre les Parties.
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | Date : 13 septembre 2012 | Pays : France