Tout litige portant sur le fonctionnement des services Google Images relève bien de la compétence du juge français pour les motifs suivants : les textes sont rédigés en français, destinés au public français et accessibles sur le territoire français par des adresses URL en « .fr». Ces critères caractérisent un lien de rattachement substantiel avec la France.
En conséquence et conformément à l’article 5. 2 de la Convention de Berne qui postule l’application de la loi de l’Etat où la protection est réclamée, toute action en contrefaçon introduite par un auteur (photographe) qui réclame la protection de ses droits en France, peut être soumise au juge français.
Mots clés : Comptence juridictionnelle – Internet
Thème : Comptence juridictionnelle – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 12 juillet 2012 | Pays : France