En matière de contrefaçon sur Internet, il est désormais acquis qu’il appartient à la victime de démontrer l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits litigieux et le territoire français pour fonder la compétence de la juridiction française.
Ce lien est librement apprécié par les juges. La Cour de cassation a ainsi jugé que le site ebay.fr qui incite à plusieurs reprises les internautes français à consulter, depuis celui-ci, le site ebay.uk pour élargir leurs recherches ou profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats, implique la compétence du juge français (complémentarité entre les deux sites). Dans cette circonstance, le site ebay.uk s’adresse donc bien directement aux internautes français.
En revanche, et en application de l’article 46 du code de procédure civile, le juge français ne peut pas retenir sa compétence à l’égard de la société de droit américain, eBay Inc, au seul motif que la désinence « com » constitue un « TLD » générique qui a vocation à s’adresser à tout public et que les utilisateurs français peuvent consulter les annonces mises en ligne sur ce site à partir du site ebay.fr et y sont même incités. Il convient pour les juges de déterminer précisément les circonstances concrètes justifiant que le site en cause s’adresse directement au public français.
Mots clés : Comptence juridictionnelle – Internet
Thème : Comptence juridictionnelle – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 3 mai 2012 | Pays : France