Le juge français ne peut se reconnaître compétent à l’égard de la société de droit américain eBay Inc, aux seuls motifs que la désinence « com » constitue un domaine générique qui a vocation à s’adresser à tout public et que les utilisateurs français peuvent consulter les annonces mises en ligne sur ce site à partir du site ebay.fr.
Mots clés : Competence juridictionnelle sur internet
Thème : Competence juridictionnelle sur internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 3 mai 2012 | Pays : France