La protection du consommateur
Le droit de l’Union européenne vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente.
Droit de poursuive en France
Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre, et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités. Acheter une voiture en Allemagne
L’hypothèse classique est celle de l’acheteur français qui se rend sur un site internet de vente de voitures présentant des offres de voitures en Allemagne et qui en achète une. Si l’acheteur français se rend compte que la voiture est affectée d’un vice caché, il est en droit de poursuivre le vendeur en France.
Cette solution (réaffirmée par la Cour de justice de l’union européenne) est justifiée par le lien de rattachement créé par le site Internet (accessible à partir de l’État de rattachement) et des éventuels contacts à distance (téléphone, courriels) échangés entre les parties contractantes. Bon point pour le consommateur : le contrat n’a pas à être conclu à distance pour créer ce lien de rattachement. Tant la prise de contact à distance, que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité.
Affaire Mobile.de
Cette solution favorable au consommateur a été appliquée pour un contact pris sur le site Mobile.de. Mme M., domiciliée en Autriche, a ainsi cherché, sur Internet, une voiture de marque allemande qu’elle souhaitait acquérir pour ses besoins privés. Après s’être connectée à la plate-forme de recherche allemande Mobile.de, elle a trouvé une annonce intéressante. Désireuse d’obtenir de plus amples renseignements sur le véhicule proposé, Mme M. a contacté le vendeur professionnel au moyen du numéro de téléphone indiqué sur le site Internet du vendeur. Par la suite, Mme M. s’est rendue en Allemagne et, par contrat de vente signé à Hambourg, a acheté au professionnel le véhicule en question. De retour en Autriche, Mme M. a découvert que le véhicule acheté était affecté de vices substantiels. Elle a pu saisir du litige les juges autrichiens (et non obligatoirement les juges allemands).
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 6 septembre 2012 | Pays : France