Les messages téléphoniques malveillants (au contenu agressif, ordurier ou autres) sont réprimés de façon spécifique par le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui. L’article 222-16 du code pénal sanctionne ce délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En conséquence, le délit d’appel malveillant n’est pas soumis à la prescription abrégée de la loi du 29 juillet 1881 même si les messages en cause contiennent des propos injurieux ou diffamatoires. En matière d’injure et de diffamation, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe le délai pour agir à trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite.
Mots clés : Appels téléphoniques malveillants
Thème : Appels téléphoniques malveillants
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 31 janvier 2012 | Pays : France