Hors le cas de l’existence d‘un texte spécial permettant de faire une démarche administrative en ligne, les contribuables ont l’obligation de se procurer et d’utiliser les formulaires et imprimés réglementaires mis en place par l’administration.
Droits à la retraite
Dans l’affaire soumise, un contribuable avait fait des démarches par voie électronique pour obtenir que ses droits à pension de retraite du régime général soient liquidés. Dans un premier temps, les démarches du redevable avaient été prises en compte par l’organisme chargé des retraites complémentaires mais par la suite, aucune trace de la demande du contribuable n’a été trouvée. Le contribuable a du refaire la procédure en utilisant l’imprimé réglementaire mais a perçu ses droits avec un retard conséquent.
Imprimés et formulaires réglementaires
Saisie de l’affaire, la Cour d’appel a retenu que le contribuable avait bien fait son inscription et la déclaration de sa situation sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV). La Cour de cassation a censuré les juges d’appel : en matière de preuve des démarches effectuées en ligne, l’article 1315 du Code civil s’applique : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En d’autres termes, la mise en place de formulaires types par l’administration est un mode de preuve opposable au contribuable.
Mots clés : Administration electronique
Thème : Administration electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 29 novembre 2012 | Pays : France