SD/EC
N° RG 23/00014
N° Portalis
DBVD-V-B7H-DQKS
Décision attaquée :
du 1er décembre 2022
Origine : conseil de prud’hommes – formation paritaire de CHÂTEAUROUX
——————–
Mme [G] [J] épouse [M]
C/
E.U.R.L. LUNA SERVICE À DOMICILE
——————–
Expéd. – Grosse
Me GUIET 26.1.24
Me de SOUSA 26.1.24
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 JANVIER 2024
N° 7 – 8 Pages
APPELANTE :
Madame [G] [J] épouse [M]
[Adresse 2]
Représentée par Me Daniel GUIET substitué à l’audience par Me Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de CHÂTEAUROUX
INTIMÉE :
E.U.R.L. LUNA SERVICE À DOMICILE
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Maria de SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON
DÉBATS : À l’audience publique du 08 décembre 2023, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 26 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire – Prononcé publiquement le 26 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 7 – page 2
26 janvier 2024
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
L’EURL Luna Service à Domicile, qui emploie moins de 11 salariés, intervient dans le domaine de l’aide à la personne auprès de particuliers et fait application de la convention collective des entreprises de service à la personne.
Mme [G] [M], née le 6 septembre 1965, a été engagée par cette société en qualité d’assistante de vie, statut employé, niveau I de la convention collective applicable, au terme d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé, du 18 novembre 2020, moyennant une rémunération brute mensuelle de 879,70 euros, contre 1 018,30 heures de travail, congés payés inclus, sur une période de référence correspondant à une année civile.
En dernier lieu, Mme [M] percevait un salaire brut mensuel de 888,37 euros.
Mme [M] a fait l’objet d’un avertissement pour non-respect des règles de sécurité, à savoir du port du masque lié à l’épidémie de Covid-2019 et de la blouse de travail, par courrier recommandé en date du 23 avril 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2021, Mme [M] été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s’est déroulé le 10 mai 2021. Elle a été licenciée pour faute grave selon courrier en date du 14 mai 2021, remis le 18 mai 2021.
Mme [M] a demandé des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 mai 2021, qui est restée sans réponse, et s’est vu remettre un solde de tout compte en date du 28 mai 2021.
Agissant pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire à la suite de retenues injustifiées et contestant son licenciement, Mme [M] a saisi, le 30 novembre 2021, le conseil de prud’hommes de Châteauroux, section activités diverses, qui a, par jugement en date du 1er décembre 2022 :
– débouté Mme [M] de l’intégralité de ses demandes,
– débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– laissé à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a pu exposer.
Le 6 janvier 2023, par voie électronique, Mme [M] a régulièrement relevé appel de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 19 décembre 2022.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2023, la présidente de chambre chargée de la mise en état a débouté l’EURL Luna Service à Domicile de son incident visant à voir déclarer irrecevable l’appel formé contre un jugement improprement qualifié, selon elle, comme ayant été rendu en premier ressort, a déclaré l’appel de Mme [M] recevable et a condamné la demanderesse à l’incident au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023 aux termes desquelles Mme [M] demande à la cour de :
– réformer le jugement déféré,
– et statuant de nouveau, condamner l’EURL Luna Service à Domicile à lui payer la somme de 86,28 euros à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021,
– dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– en conséquence, condamner l’EURL Luna Service à Domicile à lui payer les sommes suivantes :
– 461,36 euros au titre du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied,
– 888,37 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis d’un mois, outre 88,83 euros au titre des congés payés,
Arrêt n° 7 – page 3
26 janvier 2024
– 888,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner l’EURL Luna Service à Domicile à lui transmettre un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l’arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,
– débouter l’EURL Luna Service à Domicile de toutes demandes plus amples ou contraires et la condamner aux dépens.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 juin 2023, aux termes desquelles l’EURL Luna Service à Domicile demande à la cour de :
– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
– en conséquence, débouter Mme [M] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Mme [M] à lui à verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [M] aux entiers dépens.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 novembre 2023 ;
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :
CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour ;
Et, Y AJOUTANT:
CONDAMNE l’EURL Luna Service à Domicile à payer à Mme [G] [M] la somme de 81,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022, à titre de rappel de salaire ;
DÉBOUTE l’EURL Luna Service à Domicile de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [M] aux dépens d’appel et la déboute de sa demande d’indemnité de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
S. DELPLACE C. VIOCHE