Tout associé de coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles a le droit d’obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d’un certain nombre de documents (comptes annuels, etc…) concernant les trois derniers exercices clos. La communication de ces documents peut s’effectuer par voie postale mais aussi par tout autre moyen électronique de communication (email, CD Rom…).
Mots clés : associes
Thème : Droit des associes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Agen | Date : 9 janvier 2008 | Pays : France