Application de la loi Hamon
Il est acquis que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 lorsqu’un professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, qui conclut un contrat « hors établissement » et qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d’un droit de rétractation. L’article L.221-3 du code de la consommation étend ainsi au bénéficie du professionnel le droit de rétractation de 14 jours (étendu à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies).
Notion de champ de compétence du professionnel
La difficulté reste de déterminer ce qui relève du champ d’application des « activités du professionnel ». Dans cette affaire, la gérante d’un salon de coiffure ayant souscrit un abonnement à une application mobile d’assistante à la vente, a été considérée comme ayant contracté dans le cadre de son activité (exclusion du droit de rétractation). Le contrat en cause a été conclu dans le cadre d’une opération de démarchage donnant au contrat son caractère de « hors établissement ». La gérante, en signant la commande avait accepté les conditions générales au dos du bon de commande qui stipulaient expressément que « le prestataire a été choisi par le client pour réaliser ses objectifs dans le champ de son activité professionnelle …. Le bon de commande et le cahier des charges font partie intégrante des présentes conditions générales (CG) qui régissent les relations entre le Prestataire et le client pour les besoins de son activité professionnelle ».
Applications mobiles pour les besoins professionnels
Si une application informatique n’est pas en elle-même dans le champ de l’activité principale du client, elle peut être directement liée à son activité professionnelle. Il en va ainsi de la promotion commerciale qui entre de facto dans le champ de l’activité professionnelle. Une application mobile, téléchargeable par les clients, est un outil de promotion commerciale qui peut être qualifié de vitrine professionnelle virtuelle, particulièrement utile dans une activité de prestation à domicile et régulièrement utilisé. En l’espèce, l’application mobile constituait une aide directe à la vente puisque les clients pouvaient prendre rendez-vous directement sur le site internet de la gérante.
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