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Aux termes de l’article 1844-9 du code civil, après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. (‘) Tous les associés, ou certains d’entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l’indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l’indivision.
En la cause, il est suffisamment établi que les parties se sont accordées sur un partage par moitié de la commission résultant de la vente réalisée au profit de la société EKS du fonds de commerce. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la Sarl Sonetec et Monsieur [E] [V] d’une part, et Monsieur [N] [B] d’autre part, concernant le paiement d’une commission sur la vente d’un fonds de commerce. Les demandeurs affirment qu’un accord a été conclu pour le partage de cette commission, tandis que le défendeur nie avoir consenti à un tel accord et affirme que le document produit est un faux. Après plusieurs étapes de procédure, une expertise en écritures a été ordonnée. Les parties ont présenté leurs dernières conclusions et l’affaire est en attente d’une décision finale.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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