Vie privée et divulgation du domicile
Soutenant que lors d’une interview diffusée sur internet, le père du défunt Jean-Luc DELARUE « n’a pas hésité à montrer en gros plan face caméra l’acte de décès de son fils, Jean-Luc DELARUE, permettant à tout un chacun de prendre connaissance de l’ensemble des informations y figurant, notamment l’adresse du domicile des époux DELARUE », la veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur du site internet pour atteinte au respect de sa vie privée par la diffusion de l’adresse de son domicile (ancien domicile conjugal).
Cette demande de condamnation a été rejetée. Il résulte du visionnage de la vidéo litigieuse que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, ce n’est pas Jean-Claude DELARUE qui montre à la caméra en gros plan l’acte de décès de Jean-Luc DELARUE, mais bien le journaliste qui procède à son interview – le défendeur se bornant à tendre cet acte au journaliste afin qu’il en prenne connaissance, ce dernier prenant alors l’initiative de le présenter face à la caméra -, aucune atteinte au respect de la vie privée de la demanderesse ne pouvant ainsi être personnellement imputée à Jean-Claude DELARUE.
D’autre part, la divulgation de la copie d’un acte de décès ne saurait caractériser une atteinte au respect de la vie privée de l’époux survivant par l’indication de l’adresse précise de l’ancien domicile conjugal, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 que : « Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne » et des dispositions de l’article 79 du Code civil que : « L’acte de décès énoncera […] Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée […] ». L’atteinte au respect de la vie privée poursuivie en demande n’étant ainsi pas constituée en l’espèce.
