Une société a mis en place un service de SMS permettant aux utilisateurs de téléphones portables de recevoir sur leur téléphone, contre paiement d’environ 2 euros, certaines informations fiscales sur des contribuables (1).
À la suite de plaintes de contribuables invoquant la violation de leur vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé qu’un tel service qui concerne des données provenant de documents publics, pouvait être autorisé et qualifié par les juges nationaux d’«activités de journalisme», s’il a pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, cela sous quelque moyen de transmission que ce soit (SMS …).
(1) Personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine
Mots clés : vie privée,fiscalité
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 16 decembre 2008 | Pays : France