La société FLEURUS PRESSE, qui exerce une activité d’édition de revues enfantines, a, proposé à la vente en kiosque son titre Papoum destiné aux très jeunes lecteurs de 6 à 24 mois en l’accompagnant d’un jouet. L’administration fiscale a estimé que, si la revue relevait du taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % prévu à l’article 298 septies du code général des impôts pour les publications de presse, la part du prix de vente correspondant à l’objet fourni avec la publication devait en revanche être soumise au taux de tva de 20,60 % (en vigueur à l’époque).
Saisis, les juges administratifs ont conforté la position du Fisc : les jouets en cause, équivalents aux jouets vendus séparément dans le commerce, peuvent faire l’objet d’un usage séparé par l’acheteur et ne constituent pas pour le lecteur un moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la publication. Leur livraison ne saurait être regardée comme une prestation accessoire indissociable de la vente de la revue, quand bien même ils étaient fournis dans le même emballage. Les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts ne visent que les publications remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III du code.
Les objets ayant accompagné la revue doivent être regardés comme ayant été fournis à titre onéreux, cette fourniture étant rémunérée par une partie du prix de vente de la publication (la société FLEURUS PRESSE ne saurait donc se prévaloir de ces dispositions pour obtenir l’application du taux réduit de 2,10 %).
Mots clés : Supplément cadeaux
Thème : Supplément cadeaux – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date : 22 octobre 2009 | Pays : France