Un photographe, correspondant local de presse, avec le statut de travailleur indépendant, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel.
Présomption de salariat
Aux termes de l’article L. 7111-3 al 1 ‘est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources’. Une fois la qualité de journaliste professionnel acquise, la convention conclue avec une entreprise de presse relève d’une présomption de contrat de travail, ainsi qu’il résulte de l’article L 7112-1 : « Toute convention pour laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».
Pour bénéficier de la présomption de salariat, celui qui s’en prévaut doit donc remplir les conditions cumulatives prévues à l’article L. 7111-3 du code du travail : l’activité de journaliste doit constituer l’activité principale, régulière et rémunérée de l’intéressé et constituer la source principale de ses ressources.
Statut des reporters-photographes
Aux termes de l’article L7111-4, les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels dès lors qu’ils apportent à une publication quotidienne ou périodique une collaboration régulière. Pour déterminer si l’intéressé a la qualité de journaliste professionnel ou par assimilation, de reporter -photographe, les juges recherchent si celui-ci a apporté à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont il a tiré l’essentiel de ses ressources. En l’espèce, la collaboration de reporter-photographe, n’a pas été occasionnelle, mais très régulière. Le journaliste réalisait les reportages qui lui étaient commandés, et non pas ceux qu’il proposait à la société d’édition en toute autonomie. Ces éléments démontraient l’existence d’un lien de subordination entre le journaliste et l’employeur.
Mots clés : Statut de journaliste
Thème : Statut de journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 12 novembre 2013 | Pays : France