Deux sociétés de presse peuvent être jugées comme co-employeurs (solidarité de paiement des condamnations) même si elles constituent deux entités juridiques différentes. Cette solidarité est retenue lorsqu’il existe entre les sociétés, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction.
En l’espèce, il était constant que la SAS Le Quotidien et la SARL Le Quotidien Multimédia sont des structures juridiques différentes immatriculées à des périodes différentes mais qu’il était établi que les sociétés avaient des intérêts communs en ce que :
– la société Le Quotidien, qui a pour activité l’impression, l’édition et la diffusion d’un journal papier le Quotidien, a créé, une structure sociale à savoir la société Le Quotidien Multimédia dont l’objet social était la création, la conception des sites internet et WAP, la production de contenus et de services numériques et qui, en fait, n’avait pour objet que de gérer son site internet et d’y éditer, sur internet, le journal papier,
– la société Le Quotidien Multimédia a donc été créée à l’initiative de la société Le Quotidien qui en détient 100% du capital, ces deux sociétés ayant le même siège social et le même dirigeant;
– qu’elles ont constitué une équipe comprenant quatre journalistes et deux salariés marketing et que d’une part trois journalistes étaient salariés de la société Le Quotidien et le quatrième était salarié de la société Le Quotidien Multimédia ;
-que l’activité de la société Le Quotidien Multimédia était exclusivement la gestion du site internet de la société Le Quotidien par la publication, sur internet, du journal papier, que la société Le Quotidien était l’éditeur du site et en fournissait donc le contenu, seuls les commerciaux de la société Le Quotidien vendant des espaces publicitaires sur le site et les prix en étant fixés par elle,
– que la gestion du personnel de la société Le Quotidien Multimédia était faite par la société Le Quotidien en ce : i) que seule la société Le Quotidien est intervenue dans la phase du recrutement ; ii) que les salariés sont intégrés dans l’annuaire des salariés de la société Le Quotidien avec une adresse mail lequotidien.re et qu’ils sont sous l’autorité et la direction effectives, et donc sous la subordination, du directeur de la société Le Quotidien ; iii) que la gestion financière et sociale de la réduction d’activité de la société Le Quotidien Multimédia a été faite par la société Le Quotidien. Il se déduit de toutes ces constatations, qu’il existait une confusion d’intérêts, d’activité et de direction entre la SAS Le Quotidien et la SARL Le Quotidien Multimédia qui n’avait aucune autonomie décisionnelle d’aucune sorte.
