La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Point suite à la publication d’un dossier spécial sur l’affaire Bannier / Bettencourt incluant la reproduction de pièces de procédure (procès-verbaux d’enquête préliminaire).
Les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont donc bien des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, leur seule publication créer un préjudice au détriment de la personne citée. Cette interdiction légale n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mots clés : Secret de l’instruction – Presse
Thème : Secret de l’instruction – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 juillet 2011 | Pays : France