Délais pour agir
En matière d’affichage extérieur (affiches contenant des propos diffamatoires), il est constant que tout nouvel affichage ou publication fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois. Des affiches nouvellement placardées sur des vitrines ouvrent un nouveau délai de trois mois pour faire sanctionner un délit de presse.
Action en référé
En revanche, une instance en référé fondée sur l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite n’est pas soumise à cette courte prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer si les propos et affiches incriminés constituent le délit de diffamation mais d’examiner s’il existe un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Si le débat démocratique permet une certaine liberté de langage à l’endroit d’une personne chargée d’un mandat public en période électorale, il ne peut être admis que soient proférées des allégations de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.
En l’espèce, il apparaît que les propos non contestés apposés sur les affiches (« Scandaleux ! Qui utilise votre argent des impôts pour payer sa dépense personnelle parfois en dizaines de milliers d’euros ! », « Honte à Georges Tron super menteur qui ne respecte pas ses engagements », « Honte à Georges Tron supermenteur pour vous avoir menti à plusieurs reprises au sujet de vos cinémas », « Georges Tron préfère continuer de mettre votre argent par les fenêtres grâce à ses mensonges » …) constituent à l’évidence des attaques personnelles contre M. Tron attentatoires à son honneur et à sa considération en ce qu’il est dénoncé un détournement de fonds publics et fait état de mensonges, le présentant comme un « menteur » et même un « supermenteur » répétés à plusieurs reprises afin de le discréditer en période électorale auprès de ses administrés. Ces faits caractérisent un trouble manifestement illicite qu’il importe de faire cesser.
