Par une décision du 24 août 2005, le CSA de Belgique a sanctionné la Société BTV d’une amende de 20 000 euros pour avoir diffusé un programme intitulé « Sex shop ». Bien que diffusé après 22 heures et accompagné d’une signalétique adéquate et d’un avertissement, le CSA de Belgique a considéré que l’émission litigieuse tombait sous le champ de l’article 9 2° du décret du 27 février 2003 qui prohibe l’édition « des programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite ». Le Conseil a écarté l’argument de l’éditeur selon lequel il serait difficile de distinguer les programmes érotiques de ceux pornographiques. En matière de protection des mineurs, le Conseil a estimé que c’est une obligation de résultat et non une simple obligation de moyen qui pèse sur les éditeurs.
Decision du CSA de Belgique du 24 août 2005
Mots clés : protection de la jeunesse,signalétique,jeunes,protection enfance,mineurs et audiovisuel,signalétique,audiovisuel
Thème : Protection des mineurs et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CSA de Belgique | Date : 24 aout 2005 | Pays : Belgique