En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’ils ont effectué, ou qu’ils ont consacré à la réalisation de chaque pige.
Mots clés : Primes d’anciennete
Thème : Primes d’anciennete – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 24 janvier 2007 | Pays : France