Droit de la Presse : Presse spécialisée : abus de position dominante

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Obligations des sociétés en position dominante

Une pratique anticoncurrentielle peut, pour une société en position dominante dans le secteur de la presse, spécialisée consister à mettre en place une stratégie d’éviction des nouveaux entrants sur le marché. Cette stratégie peut par exemple consister à lancer un titre concurrent à un tarif de prédation non rentable. L’occupation d’une position dominante impose à l’entreprise concernée l’obligation particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur. La riposte d’une entreprise à l’arrivée d’un concurrent sur un marché est légitime si elle s’appuie sur une concurrence loyale.

Prix du nouveau titre de presse

Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a retenu que, dès le lancement d’un quotidien concurrent, une société en position dominante, a eu pour objectif d’évincer ce concurrent du marché. La société avait lancé un nouveau quotidien de presse. Or, ce lancement n’a pas été jugé rationnel d’un point de vue économique car il s’agissait de l’option la plus coûteuse parmi celles envisagées et impliquant un sacrifice financier significatif par rapport aux autres stratégies.

Abus de position dominante retenu

L’Autorité a souligné que le nouveau titre de presse ne se démarquait pas de son concurrent par son contenu, son prix et son format. Ce dernier aurait eu une vocation éphémère, son lancement ayant pour unique objet de contrer l’arrivée d’un concurrent sur le marché de la presse, dans un projet à court terme, sans se préoccuper de la rentabilité du quotidien et tout en se réservant la possibilité de se retirer du marché en cas de réussite de l’objectif poursuivi.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a confirmé que la société avait mis en oeuvre une pratique qui ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une concurrence par les mérites et qui excédait ce qu’autorise le droit de riposte d’une entreprise en position dominante. Elle avait ainsi abusé de cette position. A noter que le titre de presse avait cessé de paraître en 2009, en raison des chiffres de ventes très en deçà des prévisions espérées.

Montant de l’amende

L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction à hauteur de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société, montant confirmé en cassation. Dans le calcul de la sanction, l’Autorité de la concurrence a tenu compte de la gravité de la pratique, du dommage causé à l’économie mais aussi de la situation particulière de la société et des difficultés qu’elle rencontre (réduction du montant de la sanction de 60 %).

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