Suite à une décision de la Cour de cassation ayant jugé que l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s’appliquer au calcul des cotisations au titre des accidents du travail, une société a demandé à la caisse de sécurité sociale, le remboursement de cotisations versées.
En appel, la société a obtenu gain de cause sur le fondement d’un manquement de la caisse de sécurité sociale à son obligation d’information à l’égard de ses cotisants.
Cet arrêt vient d’être censuré par la Cour de cassation. Les juges d’appel n’étaient pas en droit de donner à un arrêt de la Cour de cassation une portée générale et réglementaire, chaque cas étant d’espèce.
D’autre part, l’obligation d’information générale qui incombe aux unions de recouvrement n’inclut pas la diffusion des arrêts de la Cour de cassation, lesquels sont prononcés publiquement (donc supposés connus) conformément aux articles 451 et 1016 du code de procédure civile.
Mots clés : Presse,cotisations sociales
Thème : Presse – Cotisations sociales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 avril 2010 | Pays : France