Suite à la publication dans le magazine Lyon Mag’ d’un article mettant en cause un élu (M.X) accusé de nominer ses proches à des postes du Crédit agricole, M.X qui n’a pas été mis en examen, a assigné le magazine en référé pour violation de la présomption d’innocence (1). Les juges d’appel ont retenu une violation de la présomption d’innocence, les termes employés par les auteurs de l’article révélaient incontestablement un préjugé de leur part quant à la culpabilité de M.X.
La Cour de cassation a censuré cet arrêt : les passages relevés ne pouvaient être regardés comme comportant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de M. X.
(1) Le principe de la présomption d’innocence est intégré au respect de la vie privée tel que prévu par l’article 9-1 du Code civil.
Mots clés : présomption d’innocence,mise en cause,respect de la présomption d’innocence,accusé,culpabilité,presse
Thème : Presomption innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 21 fevrier 2006 | Pays : France