La Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui a considéré que la prescription de 3 mois conncernant les délits de presse doit être adapté à Internet qui donne à l’infraction un caractère continu, la publication résultant de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site, et choisit de l’y maintenir ou de l’en retirer comme bon lui semble, l’acte de publication devenant ainsi continu.
La Cour de cassation a jugé que lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi de 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.
Cour de cassation, ch.crim., 27 novembre 2001
Mots clés : prescription,délits de presse,1881,actes interuptifs de prescription,diffamation,injure,délits de presse,internet
Thème : Prescription sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 27 novembre 2001 | Pays : France